1. Champ d’application et définitions
Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent le service marko EasySell (« marko EasySell ») fourni par Marko Switzerland AG, société constituée selon le droit suisse, dont le siège social est à Zurich (« marko », « nous », « notre »). Les présentes Conditions s’appliquent spécifiquement à marko EasySell. Dans la mesure où le Vendeur utilise également la marketplace marko, les Conditions générales d’utilisation de marko s’appliquent à cet usage. En cas de conflit entre les présentes Conditions et les Conditions générales d’utilisation, les présentes Conditions prévaudront en ce qui concerne marko EasySell.
En envoyant des articles dans un sac EasySell (« Sac EasySell », terme également utilisé pour d’autres emballages) à marko et/ou en utilisant le service, le vendeur (« Vendeur », « vous », « votre ») accepte les présentes Conditions dans la version applicable au moment de l’expédition. Les présentes Conditions constituent un accord contraignant entre le Vendeur et marko.
Le Service est disponible exclusivement aux personnes physiques âgées de 13 ans ou plus, résidant en Suisse ou au Liechtenstein, capables dans leur pays de résidence de conclure un accord juridiquement contraignant pour utiliser notre Service, et agissant à titre privé (non commercial). marko se réserve le droit de refuser l’utilisation de marko EasySell à sa seule discrétion.
Qualification juridique : marko agit en tant que prestataire de services dans le cadre d’un rapport de mandat au sens des art. 394 et ss. du Code des obligations suisse (« CO »). marko traite, photographie, liste, stocke et exécute les commandes d’Articles pour le compte du Vendeur. Le Vendeur demeure la partie vendeuse vis-à-vis de l’acheteur en tout temps ; marko ne vend pas d’Articles en son propre nom. La relation contractuelle entre marko et le Vendeur constitue un contrat mixte (Innominatvertrag) combinant des éléments de mandat (art. 394 CO), de dépôt (art. 472 CO) et de services d’exécution, les dispositions du mandat s’appliquant comme élément dominant. marko n’est pas l’employé, le partenaire ou le représentant légal du Vendeur à quelque autre fin que ce soit.
Définitions clés :
(a) « Articles » désigne les vêtements, accessoires et autres biens envoyés par le Vendeur dans un Sac EasySell.
(b) « Articles Acceptés » désigne les Articles répondant aux critères d’acceptation de marko (Section 3) et mis en vente sur la plateforme marko.
(c) « Articles Non Acceptés » désigne les Articles ne répondant pas aux critères d’acceptation de marko et donc non mis en vente.
(d) « Kit EasySell » désigne le kit envoyé par marko au Vendeur, contenant un Sac EasySell, une étiquette d’expédition prépayée et un tag marko.
(e) « Fenêtre de Mise en Vente » désigne la période de soixante (60) jours calendaires pendant laquelle un Article Accepté est mis en vente sur la plateforme marko, à compter de la date de première publication.
(f) « Période de Demande de Retour » désigne la période débutant à l’expiration de la Fenêtre de Mise en Vente et se terminant deux (2) jours calendaires après le dernier jour de la Fenêtre de Mise en Vente, pendant laquelle le Vendeur peut demander le retour des Articles invendus et Non Acceptés.
(g) « Prix de Vente » désigne le prix final auquel un Article est vendu à un acheteur sur la plateforme marko, après tout rabais ou promotion applicable.
(h) « Fenêtre de Retour Acheteur » désigne la période de quarante-huit (48) heures suivant la livraison à l’acheteur, pendant laquelle celui-ci peut retourner un Article acheté.
2. Kit EasySell et expédition
2.1 Commande et réception du Kit
Après inscription et fourniture des informations de compte requises, marko enverra un Kit EasySell à l’adresse enregistrée du Vendeur, sans frais.
Le Kit EasySell comprend : (a) un Sac EasySell, (b) une étiquette d’expédition prépayée, et (c) un tag marko pour l’identification lors du ramassage à domicile.
2.2 Emballage et envoi des Articles
Le Vendeur remplit le Sac EasySell avec les Articles, le ferme hermétiquement et appose l’étiquette d’expédition prépayée. Le Vendeur peut envoyer le Sac EasySell à marko soit par : (a) ramassage à domicile par La Poste Suisse, soit (b) dépôt dans un bureau de poste local.
Risque de perte : Les articles ne sont en possession de marko qu’à partir du moment où La Poste Suisse a scanné l’envoi du Sac EasySell comme livré à l’entrepôt de marko. Jusqu’à ce moment, le risque de perte, de vol ou de dommage reste à la charge du Vendeur. marko recommande vivement de placer le sac dans un endroit sûr lors du ramassage à domicile.
Le Vendeur doit s’assurer que le sac est correctement fermé. Si le Sac EasySell n’est pas complètement rempli, le Vendeur doit replier le haut pour assurer une fermeture hermétique. Les sacs trop remplis ou mal fermés peuvent être endommagés pendant le transport ; marko ne sera pas responsable des dommages causés par un emballage inadéquat.
3. Critères d’acceptation et Articles non éligibles
marko se réserve le pouvoir discrétionnaire exclusif et absolu de déterminer si un Article répond à ses critères d’acceptation. Les Articles peuvent être refusés pour toute raison, y compris, sans s’y limiter, la qualité, la marque, l’état, la saisonnalité, la demande ou la valeur de revente. Le Vendeur reconnaît que tous les Articles ne seront pas nécessairement acceptés.
Valeur minimale de revente : Seuls les Articles ayant une valeur de revente estimée d’au moins CHF 7.00 sont éligibles à la mise en vente.
En raison de leur faible valeur de revente, marko n’accepte généralement pas les Articles des marques suivantes : SHEIN, C&A, H&M, Fashion Nova, Forever 21.
marko peut mettre à jour les critères d’acceptation et la liste des marques non éligibles à tout moment. La version en vigueur au moment du traitement du Sac EasySell s’applique.
Le Service est limité à la mode femme et homme en bon état. Les catégories d’Articles suivantes sont généralement non éligibles :
| Catégorie | Description |
|---|---|
| Valeur | Articles avec une valeur de revente inférieure à CHF 7.00 |
| État | Articles endommagés, tachés, présentant des odeurs perceptibles, ayant été modifiés ou dont les étiquettes sont manquantes |
| Non-vêtements | Jouets, livres, équipement sportif, breloques de sac à main et articles similaires non vestimentaires |
| Enfants | Vêtements et accessoires pour enfants |
| Bijoux | Bijoux et montres |
| Sans taille | Articles sans étiquette de taille (exceptions pour les marques de luxe et Lululemon) |
| Sous-vêtements | Sous-vêtements, combinaisons, vêtements de nuit, chaussons et robes de chambre |
| Formel/niche | Robes de mariée, robes de soirée, uniformes de travail, costumes pour adultes, vêtements locaux ou de niche |
| Autres | Accessoires pour cheveux, articles faits maison ou modifiés, articles promotionnels, articles contrefaits, articles obtenus illégalement ou contenant des détecteurs de sécurité |
4. Traitement, mise en vente et tarification
4.1 Traitement
Dès réception du Sac EasySell à l’entrepôt de marko, marko inspectera, traitera, photographiera et préparera les Articles Acceptés pour la mise en vente. Le traitement et la mise en vente prennent généralement jusqu’à huit (8) jours ouvrables après réception du Sac EasySell, bien que ce délai puisse varier en fonction du volume.
4.2 Mise en vente et tarification
Les Articles Acceptés sont mis en vente sur la plateforme marko pour la durée de la Fenêtre de Mise en Vente (60 jours calendaires à compter de la première publication).
Tarification dynamique : Les prix de mise en vente sont déterminés et gérés par marko à sa seule discrétion, au moyen d’un système de tarification dynamique. marko peut réduire progressivement les prix de mise en vente pendant la Fenêtre de Mise en Vente afin de maximiser les chances de vente. Le Vendeur ne peut pas ajuster manuellement les prix de mise en vente.
marko se réserve le droit de proposer des promotions, des remises ou des offres groupées sur les Articles mis en vente. Toute réduction du Prix de Vente sera reflétée dans le versement au Vendeur.
marko se réserve le droit de mettre des Articles en vente sur des plateformes tierces en plus ou à la place de la plateforme marko, afin de maximiser les chances de vente. Les conditions de versement restent inchangées quel que soit l’endroit où un Article est vendu.
4.3 Stockage
Pendant la Fenêtre de Mise en Vente, tous les Articles (Acceptés et Non Acceptés) sont stockés dans l’entrepôt de marko. marko exercera le devoir de diligence d’un mandataire diligent (Sorgfalt eines ordentlichen Beauftragten, art. 398 CO) dans la manipulation et le stockage des Articles, mais ne sera pas responsable des dommages ou de la détérioration résultant de la manipulation normale, du stockage ou du processus photographique.
5. Vente et retours acheteurs
Lorsqu’un Article Accepté est vendu, marko perçoit le Prix de Vente auprès de l’acheteur pour le compte du Vendeur. Le contrat de vente est conclu entre le Vendeur et l’acheteur ; marko agit uniquement en tant qu’intermédiaire d’exécution. La propriété de l’Article est transférée directement du Vendeur à l’acheteur à l’issue de la vente et à l’expiration de la Fenêtre de Retour Acheteur sans que l’acheteur n’exerce un retour. Le Vendeur supporte les obligations légales de garantie (Gewährleistung) envers l’acheteur ; marko gère les communications de garantie et les retours opérationnellement pour le compte du Vendeur, mais n’assume aucune responsabilité indépendante en matière de garantie.
Fenêtre de Retour Acheteur : Les acheteurs peuvent initier un retour d’Articles achetés dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison. Si un acheteur retourne un Article pendant la Fenêtre de Mise en Vente, marko remettra l’Article en vente pour le reste de la Fenêtre de Mise en Vente. La vente est annulée et aucun versement n’est dû au Vendeur pour la transaction annulée.
Retours acheteurs après expiration : Si un acheteur retourne un Article après l’expiration de la Fenêtre de Mise en Vente (p. ex., l’Article a été vendu près de la fin de la Fenêtre de Mise en Vente et la Fenêtre de Retour Acheteur s’étend au-delà de celle-ci), l’Article est traité comme invendu. La vente est annulée, aucun versement n’est dû, et l’Article est soumis aux dispositions relatives à l’élimination de la Section 7.
6. Versement au Vendeur
Versements standard (CHF 5.00 ou plus) : Lorsque les gains du Vendeur provenant d’un seul Article vendu s’élèvent à CHF 5.00 ou plus, le versement est traité immédiatement après l’expiration de la Fenêtre de Retour Acheteur sans retour. Le Vendeur recevra généralement les fonds sur son compte bancaire dans un délai de deux à trois (2-3) jours ouvrables.
Versements combinés (inférieurs à CHF 5.00) : Les gains individuels inférieurs à CHF 5.00 par Article vendu sont accumulés et versés en un paiement unique combiné à la fin de la Fenêtre de Mise en Vente. Le Vendeur recevra généralement ce versement combiné dans un délai de sept (7) jours calendaires après la fin de la Fenêtre de Mise en Vente.
Les versements sont crédités exclusivement sur un compte bancaire suisse désigné par le Vendeur dans son compte marko.
marko peut retenir, compenser ou déduire tout montant de versement dans la mesure où des sommes sont dues par le Vendeur à marko (p. ex., frais de retour d’expédition, soldes impayés ou réclamations au titre de la Section 9).
Le versement du Vendeur pour chaque Article vendu est calculé en pourcentage du Prix de Vente selon le barème par paliers suivant :
| Prix de vente de l’article | Part du Vendeur | Part de marko |
|---|---|---|
| CHF 7 – CHF 19.95 | 20% | 80% |
| CHF 20 – CHF 49.95 | 30% | 70% |
| CHF 50 – CHF 99.95 | 50% | 50% |
| CHF 100 – CHF 199.95 | 60% | 40% |
| CHF 200 ou plus | 80% | 20% |
7. Retour, don et élimination des Articles invendus et Non Acceptés
7.1 Demande de retour
Pendant la Période de Demande de Retour (soit deux (2) jours calendaires après la fin de la Fenêtre de Mise en Vente), le Vendeur peut demander le retour de tous les Articles Acceptés invendus restants et de tous les Articles Non Acceptés en répondant à l’e-mail de notification envoyé par marko ou en contactant marko via le canal de service client désigné.
Pas de retours partiels : La demande de retour s’applique à l’ensemble des Articles restants. Il n’est pas possible de demander le retour d’Articles individuels.
Frais de retour : Des frais forfaitaires de traitement et d’expédition de retour de CHF 15.00 s’appliquent par demande de retour. Ces frais seront facturés séparément au Vendeur.
Si un retour a été demandé dans la Période de Demande de Retour et que les frais de CHF 15.- ont été payés, marko expédiera les Articles retournés dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la demande de retour. Les Articles sont expédiés par courrier standard à l’adresse du Vendeur enregistrée dans le système. Le Vendeur peut mettre à jour l’adresse de retour au moment de la demande de retour.
7.2 Don, recyclage et élimination
Si le Vendeur ne soumet pas de demande de retour pendant la Période de Demande de Retour, tous les Articles invendus et Non Acceptés restants deviennent la propriété inconditionnelle de marko à l’expiration de la Fenêtre de Période de Demande de Retour. Le Vendeur renonce irrévocablement par les présentes à toute réclamation ultérieure sur ces Articles et reconnaît qu’aucune compensation n’est due.
marko s’efforcera de donner une seconde vie aux Articles non réclamés en les faisant don à des organisations caritatives ou en les recyclant, dans la mesure où leur état et leur matière le permettent. Lorsque ni le don ni le recyclage n’est possible, marko peut éliminer les Articles à sa seule discrétion. marko ne garantit pas la manière dont chaque Article non réclamé sera traité individuellement.
8. Déclarations et garanties du Vendeur
En utilisant marko EasySell, le Vendeur déclare et garantit que :
(i) Le Vendeur est le propriétaire légal de tous les Articles envoyés à marko, ou est dûment autorisé à les vendre, et aucun Article n’est volé ni soumis à un privilège, une charge ou une réclamation de tiers.
(j) Tous les Articles sont authentiques. Le Vendeur assume l’entière responsabilité de l’authenticité de tous les Articles. marko se réserve le droit de détruire les Articles qu’il considère comme contrefaits conformément au droit applicable, sans obligation d’indemniser le Vendeur ou de lui restituer ces Articles.
(k) Aucun Article ne contient de matières dangereuses, de détecteurs de sécurité, ne viole aucune loi ou réglementation applicable, ni ne porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
(l) Tous les Articles sont propres, exempts de défauts significatifs et dans un état raisonnablement adapté à la revente, conformément aux critères d’acceptation de marko tels que publiés de temps à autre.
(m) Le Vendeur agit à titre privé et non en tant que commerçant professionnel. Si le volume ou la fréquence de l’utilisation de marko EasySell par le Vendeur dépasse la vente à titre privé, le Vendeur est seul responsable de toute obligation fiscale, de sécurité sociale, d’immatriculation commerciale ou réglementaire en résultant.
(n) Toutes les informations fournies par le Vendeur à marko (y compris les coordonnées du compte, l’adresse et les informations bancaires) sont exactes et à jour. Le Vendeur mettra à jour promptement toute modification.
9. Responsabilité et indemnisation
marko exécutera le service marko EasySell avec le soin d’un mandataire diligent (art. 398 CO). La responsabilité de marko pour négligence légère (leichte Fahrlässigkeit) est exclue dans la mesure maximale permise par le droit suisse. Rien dans les présentes Conditions ne limite la responsabilité de marko pour faute intentionnelle (Vorsatz) ou négligence grave (grobe Fahrlässigkeit).
Dans la mesure maximale permise par le droit suisse, la responsabilité globale de marko envers le Vendeur dans le cadre de ou en relation avec marko EasySell (que ce soit en contrat, en responsabilité délictuelle ou autrement) ne dépassera pas le total des montants de versement effectivement crédités au Vendeur dans les douze (12) mois précédant l’événement donnant lieu à la réclamation.
marko ne sera pas responsable des dommages indirects, consécutifs ou accessoires, y compris, sans s’y limiter, la perte de bénéfices, la perte d’opportunité ou la perte de clientèle.
marko ne sera pas responsable de la perte ou des dommages subis par les Articles : (a) survenant pendant le transport avant que La Poste Suisse n’ait livré l’envoi à marko ; (b) causés par un emballage inadéquat de la part du Vendeur ; ou (c) causés par des événements échappant au contrôle raisonnable de marko (force majeure), y compris, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, l’incendie, les inondations, les pandémies, les ordonnances gouvernementales, les grèves ou les perturbations des services postaux ou de transport.
Indemnisation : Le Vendeur indemnisera marko et la dégagera de toute responsabilité contre toute réclamation, perte, dommage, coût ou dépense (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ou en relation avec : (a) une violation des déclarations et garanties du Vendeur au titre de la Section 8 ; (b) des réclamations liées à des Articles contrefaits, volés ou portant atteinte à des droits ; ou (c) toute obligation fiscale, de sécurité sociale ou réglementaire découlant de l’utilisation de marko EasySell par le Vendeur.
10. Droits de marko
marko se réserve le droit d’acheter des Articles directement au Vendeur (au prix auquel marko les listerait autrement) avant ou pendant la Fenêtre de Mise en Vente.
marko peut refuser, suspendre ou mettre fin à l’accès de tout Vendeur à marko EasySell à tout moment et sans préavis lorsque marko soupçonne une activité frauduleuse, des Articles contrefaits, une violation substantielle des présentes Conditions ou pour toute autre raison.
marko coopère pleinement avec les autorités chargées de l’application de la loi et les propriétaires de marques qui enquêtent sur des marchandises contrefaites ou volées. Le Vendeur reconnaît et consent à la divulgation de ses données à ces autorités lorsque la loi l’exige ou lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de marko.
11. Propriété intellectuelle
marko conserve tous les droits sur les photographies, descriptions et autres contenus qu’il crée dans le cadre de la mise en vente des Articles (« Contenu de Mise en Vente »). Le Vendeur accorde à marko une licence non exclusive, irrévocable, perpétuelle, libre de redevances, cessible, sous-licenciable et mondiale pour utiliser le Contenu de Mise en Vente à des fins marketing, publicitaires et opérationnelles, y compris après la vente, le retour ou l’élimination des Articles.
Le Vendeur ne doit pas reproduire, distribuer ou utiliser autrement le Contenu de Mise en Vente sans le consentement écrit préalable de marko.
12. Modifications
marko peut modifier les présentes Conditions à tout moment. Toute modification prendra effet après 3 jours à compter de l’envoi d’un e-mail de notification vous informant des modifications, ou au moment où les Conditions révisées sont publiées (selon ce qui survient en premier), et votre utilisation continue du Service vaudra acceptation des Conditions ainsi modifiées.
Tout Sac EasySell déjà en cours de traitement au moment de la résiliation continuera d’être régi par les Conditions en vigueur au moment de l’expédition.
13. Durée et résiliation
Les présentes Conditions s’appliquent à compter de la date à laquelle le Vendeur utilise marko EasySell pour la première fois et restent en vigueur aussi longtemps que le Vendeur maintient un compte marko EasySell actif ou dispose d’Articles en possession de marko.
Chaque partie peut mettre fin à la relation contractuelle à tout moment avec un préavis écrit de quatorze (14) jours calendaires. La résiliation n’affecte pas les Sacs EasySell déjà en cours de traitement ; ces Articles continueront à suivre la Fenêtre de Mise en Vente conformément aux Conditions applicables.
marko peut mettre fin à l’accès du Vendeur immédiatement et sans préavis en cas de fraude suspectée, d’Articles contrefaits ou de violation substantielle des présentes Conditions. Dans ce cas, marko se réserve le droit de retenir tout versement dans l’attente d’une enquête et d’une résolution.
14. Dispositions diverses
Divisibilité (Salvatorische Klausel) : Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide reflétant au plus près l’intention économique de la disposition originale.
Le fait pour marko de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Les présentes Conditions, conjointement avec les Conditions Générales, la Politique de Confidentialité et toute condition spécifique communiquée par marko (y compris les critères d’acceptation publiés sur le site web de marko), constituent l’intégralité de l’accord entre le Vendeur et marko en ce qui concerne marko EasySell et remplacent tout accord ou arrangement antérieur.
Le Vendeur ne peut pas céder ou transférer les droits ou obligations découlant des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de marko. marko peut céder ses droits et obligations à toute société affiliée ou entité successeur sans le consentement du Vendeur.
Les communications au titre des présentes Conditions doivent être faites par écrit (le courrier électronique est suffisant). Les notifications à marko doivent être envoyées à [email protected]. Les notifications au Vendeur doivent être envoyées à l’adresse e-mail ou postale enregistrée dans le compte marko du Vendeur.
En cas de différents, la version en anglais de ces conditions est valide.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige découlant de ou en relation avec les présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de la ville de Zurich, Suisse, sous réserve de toute disposition légale impérative établissant un lieu de juridiction différent (p. ex., art. 32 CPC pour les litiges de consommation au domicile du consommateur).
Les présentes Conditions sont régies par et interprétées conformément au droit matériel suisse, à l’exclusion des règles suisses de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).