Services de traitement des paiements
Dernière mise à jour : octobre 2025
1. Définitions
Dans les présentes conditions générales Adyen for Platforms (les « Conditions Générales »), les définitions suivantes s’appliquent :
Versement
Le transfert par le Prestataire à l’Utilisateur des fonds que le Prestataire a reçus des Acquéreurs, Opérateurs de Réseaux et/ou Émetteurs, selon le cas, en lien avec les Transactions, déduction faite de tous les montants dus au Prestataire ou payés par celui-ci pour le compte de l’Utilisateur et, le cas échéant, des montants nécessaires au maintien de la Réserve Glissante au Niveau de Réserve alors applicable. Les termes « Verser » et « Versé » ont les significations correspondantes.
Acquéreur / Banque Acquéreuse
Un établissement financier ou de paiement, qui peut être un tiers, qui traite les Transactions pour le compte de l’Utilisateur en (i) acheminant les Transactions vers les Opérateurs de Réseaux ou les Banques Émettrices et en provenance de ceux-ci et (ii) effectuant les Versements aux Utilisateurs.
Acquisition ou Services d’Acquisition
L’utilisation d’un Moyen de Paiement par l’intermédiaire du Prestataire lorsque celui-ci agit en qualité d’Acquéreur ou conclut un contrat avec l’Acquéreur tiers concerné pour le compte d’un Utilisateur afin de permettre à ce dernier d’utiliser ce Moyen de Paiement, comme précisé dans les présentes Conditions Générales.
Conditions Générales
La version en vigueur des présentes conditions générales du Prestataire.
Droit Applicable
Toute loi, tout texte législatif, règlement, règle, ordonnance, texte réglementaire subordonné et toute disposition d’exécution applicable à l’obligation, à l’activité ou au statut concerné de la partie concernée, ou à la fourniture des Services dans la région concernée, édicté ou émis par une autorité de réglementation d’une juridiction nationale, fédérale, du Commonwealth, étatique, provinciale ou locale.
Réclamation
Toute réclamation ou prétention formulée par un tiers, y compris expressément les enquêtes menées par des autorités gouvernementales ou les demandes de paiement d’Amendes émanant d’Opérateurs de Réseaux et d’Acquéreurs. Les entités affiliées à une partie ne sont pas considérées comme des tiers aux fins de la présente définition.
Autorisation
Le processus permettant de confirmer qu’un Acheteur dispose d’un compte valide et, si le Moyen de Paiement concerné le permet, qu’il dispose sur ce compte d’un crédit ou de fonds suffisants pour couvrir le montant de la Transaction concernée avant la Capture. Les termes « Autoriser » ou « Autorisé » ont la signification correspondante.
Émetteur ou Banque Émettrice
Un établissement qui émet ou met autrement à la disposition d’un Acheteur des comptes et/ou des Moyens de Paiement et dont le nom figure sur la Carte ou le relevé de compte en qualité d’Émetteur.
Devise de Commande
La devise dans laquelle la Transaction est initialement présentée à un Acheteur par l’Utilisateur.
Montant des Commandes Non Exécutées
Le montant total, à un moment donné, des Transactions Autorisées, Capturées et/ou Versées pour l’Utilisateur, pour lesquelles les Produits et Services de l’Utilisateur n’ont pas encore été livrés aux Acheteurs concernés à ce moment et/ou pour lesquelles les droits de retour ou d’annulation de commande de l’Acheteur en vertu des conditions générales de l’Utilisateur et/ou du Droit Applicable n’ont pas encore expiré.
Outil de Contrôle de la Fraude
L’ensemble des outils de contrôle de la fraude mis à disposition par le Prestataire dans le cadre des Services, qui attribue aux Transactions un score de fraude indiquant la probabilité que la Transaction soit frauduleuse et permet à la Plateforme, pour le compte de l’Utilisateur, de rejeter automatiquement des Transactions sur la base de seuils définis par la Plateforme pour le compte de l’Utilisateur.
Amende
Toute amende, somme mise à charge, majoration de frais de service ou autre paiement supplémentaire imposé par les Opérateurs de Réseaux, les autorités de réglementation ou gouvernementales et/ou les Acquéreurs.
Déclaration de Confidentialité
Une description de la manière dont le Prestataire et les sociétés de son groupe collectent et traitent les Données à Caractère Personnel, telle que modifiée périodiquement. La Déclaration de Confidentialité est disponible à l’adresse https://www.adyen.com/privacy-policy.
Service(s)
L’ensemble des services de traitement des paiements, de contrôle de la fraude, de rapprochement, de Versement et/ou des services supplémentaires que le Prestataire peut fournir à l’Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme afin de lui permettre d’utiliser des Moyens de Paiement pour recevoir des paiements des Acheteurs.
Capture
L’instruction de débiter le compte de l’Acheteur du montant de la Transaction concernée. L’Opérateur de Réseau peut exiger une Autorisation préalable. Les termes « Capturé » et « Capturer » ont les significations correspondantes.
Période de Capture
La période au cours de laquelle la Capture peut intervenir à la suite d’une Autorisation. La Période de Capture varie selon le Moyen de Paiement.
Date d’Exécution
La date à laquelle l’ensemble des Produits et Services de l’Utilisateur est livré à l’Acheteur qui a payé la Transaction correspondante.
Insolvabilité
L’un des événements suivants : (i) toute faillite, insolvabilité, tout moratoire, toute procédure de cessation d’activité, liquidation, cessation des opérations commerciales, réorganisation judiciaire, dissolution, mise sous séquestre, administration judiciaire ou autre procédure similaire engagée par une partie ou à son encontre ; ou (ii) le fait, pour une partie, d’entamer des négociations en vue d’une cession au bénéfice de créanciers ou de conclure un accord prévoyant une telle cession.
Carte
Toute forme de carte, y compris une carte de crédit ou de débit, qu’un Acheteur peut utiliser pour effectuer une Transaction sur son compte Carte.
Acheteur
Une personne physique ou morale qui achète à l’Utilisateur un bien ou un service pour lequel une Transaction est soumise au Prestataire pour traitement. Également désignée par les termes « Titulaire de Carte » ou « Titulaire de Compte ».
Réserve(s) Glissante(s)
Une somme retenue sur les Versements par le Prestataire à titre de garantie pour les Rétrofacturations, Amendes et autres frais éventuellement dus au Prestataire.
Liste des Produits et Services Interdits et Restreints
La liste des Produits et Services de l’Utilisateur dont l’utilisation avec les Services est interdite ou restreinte, telle que modifiée périodiquement. La Liste des Produits et Services Interdits et Restreints est disponible à l’adresse https://www.adyen.com/legal/list-restricted-prohibited.
Utilisateur
La partie qui conclut un Contrat Utilisateur avec le Prestataire et pour laquelle le Prestataire traite des Transactions relatives aux Produits et Services de l’Utilisateur.
Produits et Services de l’Utilisateur
Les produits et/ou services fournis par l’Utilisateur pour lesquels des Transactions sont traitées par l’intermédiaire du Prestataire.
Contrat Utilisateur
Les présentes Conditions Générales telles qu’acceptées au cours de la procédure de demande, ainsi que les dispositions de tous les autres documents acceptés ou mentionnés au cours de cette procédure, y compris la Liste des Produits et Services Interdits et Restreints, qui constituent le contrat conclu entre le Prestataire et l’Utilisateur pour la fourniture des Services à l’Utilisateur, y compris toutes les Annexes et tous les autres documents qui y sont incorporés par référence.
PCI DSS
Les normes de sécurité applicables à la transmission, au traitement ou au stockage des données de Carte / données de paiement, dont le respect est exigé par les Règles des Réseaux des Opérateurs de Réseaux de Cartes (disponibles sur www.pcisecuritystandards.org).
Données à Caractère Personnel
Les données et/ou informations, y compris les informations personnelles, relatives à une personne physique, ces notions étant interprétées conformément aux lois et réglementations pertinentes en matière de protection des données.
Plateforme
La plateforme qui propose le Système de la Plateforme par l’intermédiaire duquel l’Utilisateur entre en relation avec les Acheteurs.
Système de la Plateforme
La plateforme de commerce électronique mise à disposition par la Plateforme pour être utilisée par l’Utilisateur.
Rétrofacturation
Une Transaction qui fait l’objet d’une rétrofacturation aboutie à la demande de l’Acheteur ou de l’Émetteur conformément aux Règles des Réseaux applicables, entraînant l’annulation d’une Transaction pour laquelle un Utilisateur a été payé ou devait l’être, ainsi que l’obligation de rembourser à l’Acheteur le montant concerné de la Transaction. Toute Rétrofacturation supplémentaire portant sur la même Transaction est considérée comme une Rétrofacturation distincte, par exemple si la contestation d’une Rétrofacturation échoue.
Remboursement
L’annulation partielle ou totale d’une Transaction par laquelle le Prestataire rembourse les fonds à un Acheteur à la demande de l’Utilisateur.
Niveau de Réserve
Le niveau minimal de Réserve Glissante qui peut être exigé périodiquement pour l’Utilisateur conformément aux présentes Conditions Générales.
Pertes Indemnisables
L’ensemble des responsabilités, coûts et dépenses, y compris les frais juridiques raisonnables, transactions amiables, mesures de réparation en équité, décisions judiciaires, compensations ou dommages, fondés sur une Réclamation ou en résultant.
Opérateur de Réseau
La partie qui propose et/ou réglemente le Moyen de Paiement concerné.
Règles des Réseaux
L’ensemble des statuts, règles, règlements de fonctionnement, exigences, procédures et/ou dérogations émis par les Opérateurs de Réseaux que l’Utilisateur accepte de respecter en activant ou en utilisant un Moyen de Paiement. Lorsqu’un tiers, par exemple un Acquéreur tiers ou un prestataire de services techniques, intervient en lien avec un Moyen de Paiement, toute règle supplémentaire ou dérogatoire fixée par ce tiers est considérée comme faisant partie des Règles des Réseaux de ce Moyen de Paiement. Les Règles des Réseaux peuvent être modifiées ou complétées périodiquement par les Opérateurs de Réseaux ou par des tiers.
Logiciel
L’ensemble des programmes et données développés et/ou exploités par le Prestataire dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service à ses Utilisateurs, y compris l’Interface de Paiement.
Impôts et taxes
L’ensemble des impôts et taxes fédéraux, étatiques, locaux et étrangers, des impositions et autres prélèvements gouvernementaux, droits, charges et obligations relatifs à ces impôts et taxes, y compris tous les impôts et taxes fondés sur les recettes brutes, revenus, bénéfices, ventes, utilisations et activités professionnelles ou calculés en fonction de ceux-ci, ainsi que les taxes sur la valeur ajoutée, impôts ad valorem, droits de mutation, taxes de franchise, retenues à la source, impôts sur la masse salariale, taxes sur les services numériques, reprises fiscales, impôts liés à l’emploi, droits d’accise et impôts sur le patrimoine, ainsi que les prélèvements publics, redevances, cotisations d’assurance maladie, d’assurance chômage, d’assurance contre les accidents du travail, d’assurance retraite et autres cotisations de sécurité sociale, accompagnés de tous les intérêts, pénalités et majorations imposés sur ces montants.
Transaction
Le traitement, total ou partiel, de toute instruction d’Autorisation, de Capture et/ou de Versement des fonds des Acheteurs à l’Utilisateur par l’intermédiaire du Prestataire.
Prestataire
Sauf dans les juridictions visées au paragraphe (b), Adyen N.V., une société immatriculée à Amsterdam sous le numéro 34259528 et dont le siège est situé Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ à Amsterdam, Pays-Bas, et/ou l’une de ses entités affiliées locales, chacune séparément et ensemble désignées le « Prestataire », lorsque cela est nécessaire à la fourniture des Services conformément aux lois locales et aux Règles des Réseaux, comme précisé ci-dessous. Le Prestataire n’a pas besoin d’entités affiliées locales dans l’Union européenne. Le Prestataire exerce ses activités au Royaume-Uni par l’intermédiaire de sa succursale de Londres située au 12-13 Wells Mews, London W1T 3HE, United Kingdom, et aux États-Unis par l’intermédiaire de sa succursale de San Francisco située au 505 Brannan Street, San Francisco, CA 94107.
Dans les juridictions où le Prestataire exige qu’une entité locale du Prestataire soit incluse en qualité de partie supplémentaire au Contrat Utilisateur concerné, le terme Prestataire désigne également l’entité locale concernée indiquée ci-dessous, dans chaque cas conjointement avec Adyen N.V. :
Pour les Utilisateurs dont l’entité juridique est immatriculée au Canada : Adyen Canada Ltd., une société immatriculée sous le numéro C1239120 et dont le siège social est situé à l’adresse Suite 2600, Three Bentall Centre, 595 Burrard Street, P.O. BOX 49314 Vancouver BC, V7X 1L3, Canada.
Pour les Utilisateurs dont l’entité juridique est immatriculée en Australie : Adyen Australia Pty Limited, une société immatriculée en Australie sous le numéro ABN 55 162 682 411 et dont le siège social est situé à l’adresse 10-14 Waterloo Street, Level 1, Surry Hills, NSW 2010, Sydney, Australia.
Pour les Utilisateurs dont l’entité juridique est immatriculée en Nouvelle-Zélande : Adyen New Zealand Limited, une société immatriculée en Nouvelle-Zélande sous le numéro NZBN 9429042218128 et dont le siège social est situé à l’adresse Simpson Grierson, 88 Shortland Street, Auckland, 1010, New Zealand.
Pour les Utilisateurs dont l’entité juridique est immatriculée à Singapour : Adyen Singapore Pte Ltd., une société immatriculée à Singapour sous le numéro 201210678M et dont le siège social est situé à l’adresse 109 North Bridge Road #10-22, Funan, 179097 Singapore.
Pour les Utilisateurs dont l’entité juridique est immatriculée à Hong Kong : Adyen Hong Kong Limited, une société immatriculée à Hong Kong sous le numéro d’enregistrement commercial 60437706 et dont le siège social est situé à l’adresse Room 10102, 10/F, YF Life Tower, 33 Lockhart Road, Wan Chai, Hong Kong.
Lorsqu’une entité locale du Prestataire est également incluse en qualité de Prestataire conformément à ce qui précède, cette entité locale est responsable de l’exécution locale de toutes les obligations au titre des présentes Conditions Générales, sauf si la loi impose à Adyen N.V. d’exécuter l’obligation concernée.
Données de Paiement
Les informations constituant un message de Transaction qui doivent être transmises à l’Interface de Paiement pour permettre au Prestataire de traiter la Transaction et de réaliser des contrôles antifraude.
Moyen de Paiement
Un moyen permettant aux Acheteurs d’effectuer des paiements aux Utilisateurs, comprenant notamment, sans s’y limiter, les Cartes, les virements bancaires en ligne et hors ligne, ainsi que les prélèvements automatiques.
Interface de Paiement
Un mode de connexion électronique fourni par le Prestataire à la Plateforme et/ou à l’Utilisateur afin de transmettre les Données de Paiement de chaque Transaction.
2. Description des Services
2.1 Traitement des paiements
L’Utilisateur utilisera les Services par l’intermédiaire du Système de la Plateforme et autorise le Prestataire à traiter et à soumettre des Transactions en son nom. La Plateforme représentera l’Utilisateur concernant son utilisation des Services, et le Prestataire est en droit de se fier au fait que la Plateforme est autorisée et mandatée par l’Utilisateur pour utiliser les Services et soumettre des Transactions au nom de l’Utilisateur conformément aux autorisations et instructions de celui-ci.
L’Utilisateur transmettra toutes les Données de Paiement que le Prestataire estime raisonnablement nécessaires et lui demande dans le cadre de la Transaction, y compris celles nécessaires à la réalisation de contrôles antifraude et/ou au respect du Droit Applicable. Le Prestataire peut modifier périodiquement les données requises pour effectuer les contrôles antifraude et traiter les Transactions, en informant l’Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme. L’absence de transmission des données requises avec une Transaction peut empêcher son traitement. Si l’Utilisateur continue à ne pas fournir les données requises malgré la ou les demandes du Prestataire, celui-ci peut être contraint, en vertu des Règles des Réseaux, de suspendre le traitement des Transactions et/ou les Transactions peuvent être refusées par les Opérateurs de Réseaux ou Acquéreurs concernés ; le Prestataire peut alors résilier le Contrat Utilisateur à sa seule discrétion.
2.2 Services du Prestataire
Le Prestataire assure le traitement en temps réel, ou quasi réel, ainsi que les Services connexes conformément au Droit Applicable et aux Règles des Réseaux. Les Services peuvent être activés ou désactivés, en tout ou partie, à la demande de la Plateforme lorsque le Prestataire le permet, et comprennent généralement :
- les services de passerelle (c’est-à-dire l’acheminement des messages de Transaction au nom de l’Utilisateur vers les Opérateurs de Réseaux ou Acquéreurs pris en charge et en provenance de ceux-ci) ;
- les Services d’Acquisition ;
- les services de rapprochement (c’est-à-dire le rapprochement des Transactions traitées avec les règlements reçus des Acquéreurs, Opérateurs de Réseaux et/ou Banques Émettrices concernés) ; et
- tout service supplémentaire activé par la Plateforme.
Plus précisément, les Services d’Acquisition comprennent :
- l’acceptation des Transactions des Utilisateurs et leur acheminement vers l’Acquéreur, l’Opérateur de Réseau ou la Banque Émettrice concerné ;
- l’encaissement et le Versement à l’Utilisateur des fonds qui en résultent ; et
- les services de rapprochement relatifs aux Transactions faisant l’objet d’une Acquisition et aux fonds des Acheteurs versés par l’intermédiaire du Prestataire, consistant à rapprocher les Transactions traitées des règlements reçus des Acquéreurs, Opérateurs de Réseaux et Banques Émettrices concernés.
Les processus d’authentification, d’Autorisation, d’Acquisition, de compensation et de Versement sont contrôlés par les Acquéreurs, Opérateurs de Réseaux et Banques Émettrices concernés, relèvent de leur responsabilité et sont soumis aux Règles des Réseaux fixées par l’Opérateur de Réseau applicable. Le Prestataire agit en son propre nom, n’assume pas la responsabilité principale des services fournis par des tiers et ne contrôle pas les services fournis par un Acquéreur tiers, une Banque Émettrice ou un Opérateur de Réseau.
Dans le cadre de l’ensemble des Services fournis à l’Utilisateur, les Services d’Acquisition doivent être considérés comme un service distinct des services exécutés par les Opérateurs de Réseaux et les autres parties connectées (par exemple, les Acquéreurs tiers et/ou les Banques Émettrices), conformément aux Règles des Réseaux applicables. Les Services d’Acquisition permettent à l’Utilisateur d’utiliser à son bénéfice les réseaux et services des Opérateurs de Réseaux.
L’acceptation de l’Utilisateur par le Prestataire en tant qu’utilisateur des Services et des Moyens de Paiement concernés est strictement personnelle à l’Utilisateur et limitée à l’utilisation des Services par celui-ci afin d’obtenir le paiement de ses Produits et Services de l’Utilisateur. L’Utilisateur ne peut pas utiliser les Services pour faciliter le paiement de produits ou services vendus par des tiers, ni revendre les Services à des tiers, sauf autorisation du Prestataire.
2.3 Prise en charge des Moyens de Paiement et des devises
Les Moyens de Paiement et les devises pris en charge dans le cadre des Services peuvent évoluer. Le Prestataire informera l’Utilisateur, par l’intermédiaire de la Plateforme, au moins un (1) mois à l’avance de toute suppression ou modification de la prise en charge d’un Moyen de Paiement ou d’une devise, sauf si cela n’est pas raisonnablement possible compte tenu de la cause de ce changement. Le Prestataire déploiera des efforts commercialement raisonnables pour proposer à l’Utilisateur une alternative à tout Moyen de Paiement ou à toute devise dont la prise en charge est supprimée.
L’Utilisateur comprend que les Acquéreurs et/ou Opérateurs de Réseaux peuvent suspendre leur offre à son égard, supprimer certains Moyens de Paiement, en modifier les caractéristiques et/ou modifier les critères d’acceptation auxquels leur mise à disposition est soumise. À la suite de telles décisions de l’Acquéreur et/ou de l’Opérateur de Réseau concerné, le Prestataire peut être contraint d’empêcher l’Utilisateur de continuer à utiliser un Moyen de Paiement ou de soumettre la poursuite de son utilisation à des restrictions ou conditions supplémentaires. Dans la mesure du possible, le Prestataire déploiera des efforts commercialement raisonnables pour informer préalablement l’Utilisateur, par l’intermédiaire de la Plateforme, de toute modification, restriction, condition ou suppression concernant un Moyen de Paiement.
2.4 Contrôle de la fraude
Toutes les Transactions traitées dans le cadre des Services seront examinées par l’Outil de Contrôle de la Fraude du Prestataire. Celui-ci effectue plusieurs contrôles sur une Transaction et lui attribue un score global représentant la probabilité que la Transaction soit frauduleuse. L’Outil de Contrôle de la Fraude ne garantit ni la prévention des Transactions frauduleuses, ni la protection contre les Rétrofacturations ou Amendes qui en résultent. Quel que soit le score global obtenu, les Transactions peuvent être frauduleuses ou non frauduleuses. La Plateforme gérera techniquement les paramètres de l’Outil de Contrôle de la Fraude au nom de l’Utilisateur. En outre, le Prestataire se réserve le droit d’annuler les Transactions qu’il a des motifs raisonnables de soupçonner d’être frauduleuses ou de comporter d’autres activités criminelles, même si l’Outil de Contrôle de la Fraude n’a pas bloqué la Transaction.
2.5 Services supplémentaires
Conformément au Droit Applicable, le Prestataire peut recourir à la prise de décision automatisée, y compris au profilage, pour déterminer si un Utilisateur est admissible à des services et produits supplémentaires proposés par le Prestataire. Si une telle décision produit des effets juridiques ou affecte de manière similaire et significative l’Utilisateur, celui-ci a le droit d’obtenir une intervention humaine, d’exprimer son point de vue, de refuser la prise de décision automatisée ou de contester la décision finale fondée exclusivement sur un traitement automatisé. Veuillez consulter la Déclaration de Confidentialité pour obtenir davantage d’informations sur vos droits en matière de prise de décision automatisée.
2.6 Versement
Le Prestataire versera à l’Utilisateur les fonds des Acheteurs correspondant à des Transactions valablement traitées, sous réserve que (i) ces fonds aient été réglés au Prestataire par la Banque Émettrice, l’Acquéreur et/ou l’Opérateur de Réseau applicable, accompagnés de toutes les informations nécessaires à leur Versement à l’Utilisateur, et que (ii) la Réserve Glissante de l’Utilisateur atteigne le Niveau de Réserve applicable, le cas échéant. Le Prestataire versera les fonds reçus directement à l’Utilisateur en retenant les frais convenus entre la Plateforme et l’Utilisateur. L’Utilisateur est le créancier des fonds reçus et dispose seul du pouvoir d’en disposer. La fréquence des Versements repose sur les instructions contraignantes de l’Utilisateur, transmises en son nom par la Plateforme via le Système de la Plateforme. La Plateforme n’est en aucun cas autorisée à donner au Prestataire des instructions individuelles concernant le Versement des fonds.
Si un Acquéreur, un Opérateur de Réseau ou une Banque Émettrice ne règle pas les fonds au Prestataire correctement ou en temps voulu, l’Utilisateur reconnaît que le Prestataire n’a aucun contrôle sur le règlement en temps voulu ou la correction d’un règlement incorrect par cet Opérateur de Réseau ou cet Acquéreur tiers. Il incombe à l’Utilisateur d’évaluer si les conditions de règlement imposées par les Moyens de Paiement, telles que communiquées périodiquement par l’intermédiaire de la Plateforme, lui conviennent. Cela concerne notamment certains Moyens de Paiement qui ne sont ni surveillés ni réglementés par des autorités publiques de surveillance des services financiers, tels que, sans s’y limiter, les cartes prépayées non liées à un Réseau de Cartes et les paiements par SMS et IVR. L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Prestataire ne l’indemnisera pas en cas d’exécution tardive, d’inexécution ou d’Insolvabilité d’une Banque Émettrice, d’un Acquéreur tiers ou d’un Opérateur de Réseau entraînant pour le Prestataire et/ou l’Utilisateur un Versement tardif ou l’absence de Versement.
Le Prestataire se réserve le droit de retenir le Versement des Transactions qui ont été Capturées mais qui (i) sont soupçonnées d’être frauduleuses, (ii) sont liées à des activités illégales, (iii) présentent d’autres anomalies ou (iv) sont, selon le Prestataire et/ou l’Acquéreur et/ou l’Opérateur de Réseau concerné, susceptibles de faire l’objet d’une Rétrofacturation, jusqu’à la conclusion satisfaisante de l’enquête du Prestataire, de l’Acquéreur ou de l’Opérateur de Réseau concerné, ou d’un tiers désigné par l’une de ces parties. L’Utilisateur apportera sa pleine coopération à toute enquête de cette nature.
Aucun intérêt ne sera dû sur les montants détenus par le Prestataire avant leur Versement à l’Utilisateur, sauf si le Versement est retardé de plus de trente (30) jours en raison d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave du Prestataire. Dans ce cas, le Prestataire devra des intérêts sur le montant versé tardivement au taux EURIBOR à trois (3) mois majoré de 2 %.
Si le Prestataire reçoit une saisie judiciaire à l’initiative d’un tiers ou une autre injonction juridiquement contraignante lui imposant de retenir des Versements et/ou des paiements sortants, il agira conformément au Droit Applicable.
2.7 Compensation
Sans préjudice de tout droit de compensation dont le Prestataire peut bénéficier en vertu de la loi, l’Utilisateur accepte que le Prestataire puisse, à tout moment, compenser et/ou retenir l’ensemble des frais et autres montants qui lui sont dus sur tous les montants que le Prestataire doit à l’Utilisateur au titre du Contrat Utilisateur, y compris les montants nécessaires pour (i) couvrir les Rétrofacturations, Remboursements, Amendes ou soldes négatifs et/ou (ii) satisfaire aux exigences alors applicables concernant le Niveau de Réserve Glissante, que ces montants soient libellés dans des devises différentes ou qu’une procédure d’Insolvabilité soit engagée par l’Utilisateur ou à son encontre. Le Prestataire peut exercer ce droit en (i) retenant ces montants sur les Versements de l’Utilisateur, (ii) exigeant leur paiement immédiat et/ou (iii) les compensant avec tout montant qu’il doit à l’Utilisateur.
2.8 Réserve Glissante
Le Prestataire se réserve le droit d’appliquer une Réserve Glissante au compte de l’Utilisateur. La Réserve Glissante est une somme retenue sur les fonds à verser à l’Utilisateur, jusqu’au Niveau de Réserve variable applicable déterminé par le Prestataire, afin de couvrir d’éventuels Remboursements, Rétrofacturations, Amendes, Produits et Services de l’Utilisateur payés mais non encore entièrement livrés et autres obligations financières éventuelles de l’Utilisateur envers le Prestataire, les Acquéreurs et les Opérateurs de Réseaux. La Réserve Glissante doit atteindre le Niveau de Réserve pertinent pour que l’Utilisateur puisse recevoir un Versement. La Réserve Glissante sera calculée et retenue sur les Versements conformément aux clauses 2.9 et 2.10 des présentes Conditions Générales.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier le Niveau de Réserve de l’Utilisateur si, selon son appréciation raisonnable, le profil de risque de l’Utilisateur évolue sensiblement, par exemple en raison d’une forte augmentation du volume des Transactions, de nouveaux types de Produits et Services de l’Utilisateur présentant un risque accru ou d’une hausse du taux de Rétrofacturations sur le compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur sera informé, par l’intermédiaire de la Plateforme, de l’application ou de la suppression d’une Réserve Glissante et du Niveau de Réserve applicable.
2.9 Calcul du Niveau de Réserve
Le Prestataire peut fixer un Niveau de Réserve afin de prendre en compte et de couvrir l’endettement potentiel de l’Utilisateur au titre des frais, Amendes et Rétrofacturations à sa charge, sur la base de son estimation raisonnable et actualisée du Montant des Commandes Non Exécutées, de l’exposition à d’éventuelles Amendes et d’autres engagements éventuels. Le Prestataire a le droit d’ajuster périodiquement le Niveau de Réserve à sa discrétion afin de l’aligner sur ses estimations du moment. À première demande de l’Utilisateur, le Prestataire lui communiquera, par l’intermédiaire de la Plateforme, les informations, estimations, hypothèses et calculs utilisés pour établir le Niveau de Réserve alors applicable. La décision du Prestataire de ne pas appliquer de Réserve Glissante à un moment donné alors qu’il y est autorisé en vertu de cette clause ne constitue pas une renonciation à son droit d’en appliquer une ultérieurement.
2.10 Libération de la Réserve Glissante
Le Prestataire établira et maintiendra la Réserve Glissante au Niveau de Réserve en déduisant des fonds de chaque Versement ou en y ajoutant des fonds. Si, à un moment quelconque, la Réserve Glissante est insuffisante, le Prestataire peut exiger que l’Utilisateur vire immédiatement sur son compte les fonds nécessaires pour porter la Réserve Glissante au Niveau de Réserve alors applicable. Dès la survenance du premier des événements suivants : (i) la résiliation du Contrat Utilisateur, (ii) l’arrêt du traitement des Transactions ou (iii) la disparition de la nécessité d’une Réserve Glissante, le Prestataire libérera celle-ci au profit de l’Utilisateur par étapes mensuelles afin de tenir compte de la diminution du Montant des Commandes Non Exécutées, de l’exposition à la fraude et/ou de l’exposition aux Amendes. Ce processus se poursuivra jusqu’à ce que la Réserve Glissante ait été entièrement libérée au profit de l’Utilisateur ou, le cas échéant, utilisée en tout ou partie par le Prestataire pour régler des Rétrofacturations, couvrir des Amendes ou des réclamations pour fraude, ou payer des frais impayés dus par l’Utilisateur. En règle générale, la Réserve Glissante sera intégralement libérée au profit de l’Utilisateur six (6) mois après l’arrêt du traitement des Transactions pour celui-ci, sauf si des engagements éventuels expressément identifiés subsistent à cette date.
3. Obligations et restrictions de l’Utilisateur
3.1 Inscription de l’Utilisateur et vérification KYC
Afin de respecter les lois relatives à la lutte contre le terrorisme, aux services financiers et les autres dispositions du Droit Applicable, ainsi que les exigences de connaissance du client (« Know Your Customer », « KYC ») imposées par les Opérateurs de Réseaux et les Acquéreurs, l’Utilisateur doit, lors de la conclusion du Contrat Utilisateur puis à première demande du Prestataire, fournir certaines informations le concernant et concernant ses activités, y compris, le cas échéant, ses administrateurs, signataires autorisés, actionnaires et bénéficiaires effectifs ultimes (les « Informations d’Inscription »). L’Utilisateur garantit sans réserve que toutes les Informations d’Inscription qu’il fournit sont exactes et à jour. Le Prestataire acceptera ou rejettera, à sa seule discrétion, la demande d’approbation de l’Utilisateur dans le cadre de la procédure d’entrée en relation, en appliquant ses politiques habituelles d’acceptation établies conformément au Droit Applicable et aux Règles des Réseaux. L’Utilisateur accepte que le Prestataire puisse mettre ces Informations d’Inscription à la disposition de la Plateforme.
L’Utilisateur notifiera par écrit au Prestataire, par l’intermédiaire de la Plateforme, toute modification des Informations d’Inscription au moins trois (3) jours ouvrables à l’avance. À première demande du Prestataire, l’Utilisateur fournira les informations supplémentaires et pièces justificatives que celui-ci peut raisonnablement juger nécessaires pour assurer le respect du Droit Applicable et des exigences KYC des Opérateurs de Réseaux et des Acquéreurs. L’Utilisateur accepte que le Prestataire puisse partager les Informations d’Inscription et obtenir des rapports de solvabilité commerciale en faisant contractuellement appel à des outils de vérification tiers pertinents et en consultant ces outils ainsi que des sources publiques, notamment les registres publics et les autorités judiciaires ou gouvernementales. Le Prestataire traitera les Informations d’Inscription de l’Utilisateur conformément à sa Déclaration de Confidentialité.
La prise en charge de chaque Moyen de Paiement est subordonnée à l’acceptation de l’Opérateur de Réseau concerné ou de l’Acquéreur auquel cet Opérateur de Réseau fait appel. Cet Acquéreur ou cet Opérateur de Réseau peut refuser ou retirer cette acceptation à tout moment et à sa discrétion. L’Utilisateur autorise par les présentes le Prestataire à transmettre les Informations d’Inscription reçues de l’Utilisateur aux Opérateurs de Réseaux et Acquéreurs concernés afin d’obtenir l’autorisation de lui donner accès à leurs Moyens de Paiement.
3.2 Produits et Services de l’Utilisateur autorisés
L’Utilisateur souhaite obtenir les Services par l’intermédiaire de la Plateforme pour les paiements relatifs aux Produits et Services de l’Utilisateur, conformément à ce qui a été convenu entre le Prestataire et la Plateforme. L’Utilisateur doit demander, par l’intermédiaire de la Plateforme, une autorisation écrite préalable pour toute modification ou tout ajout aux Produits et Services de l’Utilisateur, avant de soumettre des demandes de paiement les concernant.
L’Utilisateur veillera à ce que les Produits et Services de l’Utilisateur vendus soient conformes aux Règles des Réseaux, au Droit Applicable et à la Liste des Produits et Services Interdits et Restreints. Si le Prestataire estime raisonnablement qu’il existe un risque important que les Produits et Services de l’Utilisateur ne soient pas ou ne soient plus conformes au Droit Applicable et/ou enfreignent les Règles des Réseaux applicables, il a le droit de mettre fin à ses Services.
3.3 Obligations et restrictions de l’Utilisateur
L’Utilisateur ne peut utiliser les Services que pour le paiement des Produits et Services de l’Utilisateur dont il a convenu avec la Plateforme qu’ils seraient proposés par l’intermédiaire du Système de la Plateforme. L’Utilisateur n’utilisera pas les Services pour le paiement de Produits et Services de l’Utilisateur (i) dont l’offre ou la fourniture vers ou depuis le pays concerné est illégale et/ou (ii) qui sont interdits par la Liste des Produits et Services Interdits et Restreints. Cette liste peut être mise à jour à la discrétion du Prestataire lorsque cela est nécessaire pour assurer le respect du Droit Applicable et des Règles des Réseaux, prévenir des niveaux élevés de Rétrofacturations et/ou réduire l’exposition à des transactions potentiellement frauduleuses ou illégales. La Plateforme informera l’Utilisateur de ces mises à jour. Lorsqu’une modification publiée affecte une part importante des Produits ou Services de l’Utilisateur, celui-ci peut résilier le Contrat Utilisateur en adressant une notification écrite au Prestataire par l’intermédiaire de la Plateforme. L’acceptation de l’Utilisateur comme client par le Prestataire ne doit pas être interprétée comme un conseil ou un avis du Prestataire sur la légalité des Produits et Services de l’Utilisateur et/ou sur l’utilisation que celui-ci prévoit de faire des Services.
L’Utilisateur n’utilisera pas les Services pour le prépaiement de Produits et Services de l’Utilisateur dont la Date d’Exécution se situe, en tout ou partie, plus de douze (12) mois après la date de soumission de la Transaction au traitement ; aucune Transaction de ce type ne peut être soumise au traitement.
3.4 Responsabilités de l’Utilisateur
L’Utilisateur coopérera dans le cadre (i) de la fourniture et/ou de l’audit de documents demandés en rapport avec des investigations du Prestataire, des Acquéreurs et/ou des Opérateurs de Réseaux concernant des Rétrofacturations ou des soupçons de fraude, (ii) de demandes d’informations concernant une Transaction déterminée adressées au Prestataire par un Opérateur de Réseau ou un Acquéreur et transmises par le Prestataire à la Plateforme sous forme électronique, (iii) de demandes d’informations du Prestataire destinées à faciliter un examen des processus et contrôles internes de la Plateforme et formulées (x) conformément au Droit Applicable, (y) sur recommandation des Opérateurs de Réseaux ou des autorités de surveillance, ou (z) conformément aux politiques de conformité du Prestataire, notamment à la Liste des Produits et Services Interdits et Restreints, ou (iv) de demandes d’informations des autorités fiscales ou d’autres autorités gouvernementales en vertu du Droit Applicable.
L’Utilisateur doit conserver une copie de tous les documents électroniques et autres relatifs à la Transaction ainsi qu’à la commande et à la livraison des Produits et Services de l’Utilisateur pendant la plus longue des périodes suivantes : (i) deux (2) ans après le traitement de la Transaction, (ii) la période de garantie applicable aux Produits et Services de l’Utilisateur livrés, ou (iii) la période pertinente exigée par le Droit Applicable et les Règles des Réseaux. Les copies des documents comprendront notamment (i) les informations d’expédition, le cas échéant, (ii) les factures des Produits et Services de l’Utilisateur livrés et (iii) tous les échanges avec un Acheteur.
3.5 Données requises
À la demande du Prestataire transmise par l’intermédiaire de la Plateforme, l’Utilisateur fournira toutes les informations requises sur les Dates d’Exécution réelles ou prévues alors en vigueur pour les Transactions traitées, ainsi que des estimations du délai moyen entre la Capture et la Date d’Exécution correspondante. En outre, à la demande du Prestataire transmise par l’intermédiaire de la Plateforme, l’Utilisateur fournira toutes les informations demandées sur sa stabilité financière et/ou sa capacité du moment à fournir les Produits et Services de l’Utilisateur. Le Prestataire peut utiliser ces informations pour estimer le Montant probable des Commandes Non Exécutées servant à déterminer le Niveau de Réserve, le cas échéant.
3.6 Violation des Règles des Réseaux
L’Utilisateur doit respecter à tout moment les Règles des Réseaux applicables aux Moyens de Paiement qu’il utilise. En cas de violation de certaines exigences essentielles de ces règles, les Opérateurs de Réseaux peuvent imposer des Amendes importantes et/ou des majorations par Transaction. Les Opérateurs de Réseaux imposent ces Amendes afin de protéger collectivement les parties telles que les Acheteurs, les Utilisateurs et les fournisseurs de Moyens de Paiement contre les utilisations abusives, la fraude, les activités illégales, les violations du Droit Applicable, les atteintes à la réputation et les coûts excessifs.
Parmi les exemples de violations des Règles des Réseaux pouvant donner lieu à de telles Amendes figurent notamment : (i) l’utilisation du Moyen de Paiement pour des Produits et Services de l’Utilisateur autres que ceux pour lesquels l’Utilisateur a reçu une autorisation expresse ; (ii) l’utilisation du Moyen de Paiement pour des Produits et Services de l’Utilisateur qui enfreignent le Droit Applicable ; (iii) l’utilisation du Moyen de Paiement pour vendre des Produits et Services de l’Utilisateur pour lesquels l’Opérateur de Réseau a expressément interdit son utilisation, par exemple des contenus pour adultes, des drogues, des armes ou des contrefaçons ; (iv) l’utilisation du Moyen de Paiement au bénéfice d’un tiers, c’est-à-dire la revente à un tiers du droit d’utiliser le Moyen de Paiement, l’autorisation accordée à l’Utilisateur étant strictement personnelle ; (v) un pourcentage de Transactions faisant l’objet d’une Rétrofacturation supérieur au niveau acceptable applicable fixé par l’Opérateur de Réseau ; (vi) des tentatives excessives de réexécution de Transactions échouées ; (vii) le non-respect des règles relatives à la localisation du commerçant ; (viii) des violations des obligations de sécurité et de confidentialité concernant les Données de Paiement ; et (ix) des activités frauduleuses ou trompeuses affectant les Acheteurs.
Il est vivement conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les Règles des Réseaux, mises à disposition par l’intermédiaire de la Plateforme et/ou sur les sites internet des Opérateurs de Réseaux, ainsi que les modifications pertinentes du Droit Applicable à ses Produits et Services de l’Utilisateur et à ses pratiques commerciales, afin d’en assurer le respect.
3.7 Amendes potentielles des Réseaux
Lorsque le Prestataire prend connaissance d’un risque d’Amende lié à un comportement de l’Utilisateur et/ou reçoit une notification à ce sujet, l’Utilisateur apportera, à première demande et par l’intermédiaire de la Plateforme, toute coopération raisonnable pour faciliter l’examen des circonstances pertinentes et remédier à la violation concernée, sans préjudice de tous les autres droits et recours du Prestataire dans cette situation au titre des présentes Conditions Générales. Dans la mesure du possible, le Prestataire transmettra les observations pertinentes reçues de l’Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme à l’Acquéreur ou à l’Opérateur de Réseau concerné qui traite l’Amende potentielle, afin qu’il puisse en tenir compte.
4. Intégration
4.1 Intégration par l’intermédiaire de la Plateforme
L’Utilisateur s’intégrera aux systèmes de la Plateforme afin de se connecter à l’Interface de Paiement du Prestataire. Le Prestataire n’est pas responsable de cette intégration, mais veillera à ce que l’Interface de Paiement puisse être utilisée à cette fin par la Plateforme et fournira, si nécessaire, une assistance de troisième niveau pour cette intégration par l’intermédiaire de la Plateforme.
4.2 Modifications du Logiciel
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment le Logiciel et son interface, d’en fournir une nouvelle version à l’Utilisateur et/ou d’en modifier les fonctionnalités et les caractéristiques. Le Prestataire ne mettra en œuvre aucune modification réduisant sensiblement les fonctionnalités des Services, sauf si cela est rendu nécessaire par (i) la nécessité de suivre des évolutions généralement admises des normes du secteur, (ii) des changements du Droit Applicable ou des Règles des Réseaux, (iii) un besoin de sécurité accrue dû à des risques de sécurité identifiés par le Prestataire ou (iv) d’autres motifs raisonnables justifiant cette réduction des fonctionnalités. Si l’Utilisateur est fortement affecté par une réduction substantielle des fonctionnalités due à une modification du Logiciel, il peut résilier le Contrat Utilisateur en adressant une notification écrite au Prestataire dans un délai d’un (1) mois à compter de la modification.
4.3 Sécurité des Données de Paiement
L’Utilisateur ne copiera, ne recueillera ni n’interceptera les Données de Paiement telles que les numéros de carte de crédit, les codes de vérification de carte ou codes « CVM », ou les codes « PIN » fournis par l’Acheteur pour des Transactions. Cette règle est imposée par les Opérateurs de Réseaux pour protéger les acheteurs contre l’utilisation abusive de leurs Données de Paiement, telles que les numéros de carte de crédit, et fait l’objet d’une application stricte par les Opérateurs de Réseaux. Sa violation peut entraîner l’imposition d’Amendes élevées par les Opérateurs de Réseaux. Si le Prestataire a des raisons de croire que l’Utilisateur copie, recueille ou intercepte des Données de Paiement, il a le droit de suspendre immédiatement le traitement des Transactions et/ou les Versements. L’Utilisateur indemnisera intégralement le Prestataire et le garantira contre toutes pertes, réclamations, y compris les Amendes imposées par les Opérateurs de Réseaux, tous coûts ou dommages subis par le Prestataire du fait du manquement de l’Utilisateur à cette obligation.
5. Communications avec l’Utilisateur
Toutes les communications de premier niveau relatives à l’utilisation des Services, y compris les modifications pertinentes des Règles des Réseaux applicables ou du Droit Applicable, seront adressées à l’Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme.
6. Niveaux de service
6.1 Engagement de disponibilité de l’Interface de Paiement
L’Interface de Paiement est la partie de la plateforme de paiement du Prestataire qui traite les Transactions lorsqu’un Acheteur initie un paiement à l’Utilisateur. La Plateforme connectera l’Utilisateur à l’Interface de Paiement, et l’Utilisateur soumettra les Transactions par l’intermédiaire de celle-ci. Le Prestataire déploiera des efforts commercialement raisonnables et configurera ses systèmes de manière à permettre une disponibilité moyenne minimale de 99,9 %, mesurée mensuellement, de l’Interface de Paiement pour la réception des demandes de Transaction. Sont exclues du calcul de cette disponibilité les interruptions de l’Interface de Paiement causées par les actes ou omissions de l’Utilisateur, des Acquéreurs, de la Plateforme ou des Opérateurs de Réseaux, les modifications réalisées à la demande particulière de l’Utilisateur, les défaillances générales d’internet, y compris les attaques DDOS, les défaillances de Moyens de Paiement individuels ou les événements de force majeure. L’Utilisateur doit immédiatement informer le Prestataire, par l’intermédiaire de la Plateforme, de toute indisponibilité de l’Interface de Paiement qu’il constate et fournir toute coopération raisonnablement demandée pour l’examiner et y remédier.
Le Prestataire déploie tous les efforts raisonnables pour éviter de devoir mettre l’Interface de Paiement hors ligne afin de réaliser une maintenance planifiée. Si une telle maintenance s’avère nécessaire dans des circonstances exceptionnelles, le Prestataire donnera un préavis aussi long que possible en pratique et organisera cette maintenance, notamment sa date et son heure, de manière à minimiser le nombre potentiel de Transactions susceptibles d’être affectées pour l’ensemble de ses Utilisateurs. Si, dans une situation d’urgence, par exemple en cas de force majeure ou d’attaque terroriste, une maintenance non planifiée de l’Interface de Paiement exige sa mise hors ligne, le Prestataire utilisera toutes les ressources disponibles pour réduire au strict minimum la durée d’indisponibilité nécessaire.
6.2 Sécurité et conformité
Le Prestataire maintiendra des mesures adéquates pour assurer un système de paiement sécurisé et conservera la certification PCI DSS des systèmes pertinents utilisés pour fournir les Services lorsque les Règles des Réseaux applicables l’exigent.
7. Rétrofacturations et Remboursements
7.1 Rétrofacturations
L’Utilisateur prendra toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que les Produits et Services de l’Utilisateur soient livrés conformément au Droit Applicable et aux commandes passées par l’Acheteur, afin d’éviter les Rétrofacturations. Si le Prestataire a des raisons de soupçonner que l’Utilisateur ne livre pas ses Produits et Services de l’Utilisateur au plus tard aux Dates d’Exécution utilisées pour calculer le Montant des Commandes Non Exécutées et/ou s’il a des raisons de soupçonner que les Produits et Services de l’Utilisateur pour lesquels il traite des Transactions (i) reposent sur une fraude, (ii) sont susceptibles d’entraîner un volume élevé de Rétrofacturations ou (iii) sont illégaux, le Prestataire a le droit de suspendre le Versement de toutes les Transactions concernées et/ou d’en bloquer les Autorisations jusqu’à ce qu’il ait reçu des assurances raisonnablement satisfaisantes selon lesquelles les Produits et Services de l’Utilisateur concernés sont effectivement livrés conformément au Droit Applicable et aux commandes des Acheteurs.
7.2 Remboursements
Les Remboursements seront facturés par le Prestataire comme une Transaction, et celui-ci peut appliquer des frais de Remboursement conformément à ce qui a été convenu entre le Prestataire et la Plateforme. Le Prestataire n’exécutera pas un Remboursement, c’est-à-dire qu’il ne restituera pas la somme correspondante à l’Acheteur, si les fonds nécessaires ne peuvent pas être déduits du prochain Versement ou ne sont pas autrement financés. Le Prestataire ne financera pas les Remboursements sur ses fonds propres.
8. Droits de propriété
8.1 Droits de propriété
Les droits de propriété, y compris les droits de propriété intellectuelle, portant sur le Logiciel et les autres éléments liés aux Services appartiennent au Prestataire et à ses concédants de licence. Le Contrat Utilisateur ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur, mais lui accorde une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser le Logiciel et tous les autres éléments mis à sa disposition par le Prestataire, uniquement afin d’utiliser les Services conformément au Contrat Utilisateur et aux instructions d’utilisation applicables qui lui sont communiquées périodiquement par l’intermédiaire de la Plateforme ou du site internet du Prestataire.
8.2 Utilisation du nom et du logo
L’Utilisateur peut citer le Prestataire comme son prestataire de services de paiement et inclure un lien vers le site internet du Prestataire dans la rubrique « questions fréquentes » ou une rubrique d’information similaire de son propre site internet, afin d’expliquer à ses Acheteurs pourquoi le nom « Adyen » peut apparaître sur leurs relevés bancaires. Toutefois, l’Utilisateur ne peut pas mentionner le Prestataire sur la page d’accueil de son site internet. S’il mentionne le Prestataire sur son site conformément à cette clause, l’Utilisateur doit également y indiquer clairement que ses Acheteurs ne peuvent pas contacter le Prestataire pour obtenir une assistance ou poser d’autres questions concernant les Transactions traitées par le Prestataire pour l’Utilisateur.
L’Utilisateur ne peut utiliser le logo du Prestataire à aucun endroit de son site internet ni créer et/ou diffuser des supports publicitaires, promotionnels, marketing ou similaires faisant référence au Prestataire ou aux Services sans l’autorisation écrite expresse préalable du Prestataire, qui peut la refuser ou la retirer à sa discrétion.
9. Confidentialité, protection des données et conformité
9.1 Confidentialité
Toute information relative à l’Utilisateur ou au Prestataire qui est désignée comme confidentielle ou qui doit raisonnablement être considérée comme telle en raison de sa nature ou de son contenu constitue une « Information Confidentielle ». Toutes les données financières, tous les manuels d’utilisation, guides et Logiciels relatifs aux produits et services du Prestataire doivent être considérés comme des Informations Confidentielles. Chaque partie reste propriétaire de toutes les données mises à la disposition de l’autre partie. Chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger le caractère confidentiel de toutes les Informations Confidentielles de l’autre partie et convient notamment :
- de ne partager les Informations Confidentielles qu’avec les membres du personnel et les représentants des parties, y compris la Plateforme, qui doivent y avoir accès pour exercer les droits et remplir les obligations prévus par le Contrat Utilisateur ; et
- de ne mettre aucune Information Confidentielle à la disposition d’un tiers sans l’accord écrit préalable de l’autre partie, sauf pour le Prestataire lorsque cela est nécessaire à l’exécution des Services.
L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :
- accessibles au public ;
- communiquées à l’une des parties par un tiers sans obligation de confidentialité ;
- déjà en possession de l’une des parties ou connues de celle-ci au moment de leur communication ;
- développées par l’autre partie indépendamment des Informations Confidentielles ; ou
- si et dans la mesure où l’une des parties et/ou ses employés sont tenus de les divulguer en vertu d’une loi ou d’une décision d’une juridiction ou d’une autorité administrative.
L’obligation de confidentialité prévue dans cette clause restera en vigueur après la résiliation du Contrat Utilisateur, quel qu’en soit le motif.
Le destinataire des Informations Confidentielles ne peut les utiliser que pour effectuer des activités liées au Contrat Utilisateur. Le Prestataire, la Plateforme et l’Utilisateur peuvent utiliser des données relatives aux transactions dont les identifiants ont été retirés et/ou des données agrégées à diverses fins, notamment pour analyser, suivre et comparer des données de transaction et d’autres données afin de produire et de fournir des analyses à la Plateforme, à l’Utilisateur et/ou à d’autres personnes, ainsi que pour développer, commercialiser, maintenir et/ou améliorer les produits et services de la partie concernée.
9.2 Protection des données
Lorsque le Prestataire agit sur instruction de l’Utilisateur et/ou de la Plateforme, il traite les Données à Caractère Personnel dans le cadre de l’exécution des Services en qualité de sous-traitant ou de sous-traitant ultérieur, sous la direction et la responsabilité de l’Utilisateur et/ou de la Plateforme, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, notamment au règlement général de l’Union européenne sur la protection des données 2016/679 et à tout texte qui lui succéderait.
Le Prestataire agit en qualité de responsable du traitement lorsqu’il détermine ses propres finalités et moyens du traitement, par exemple pour la fourniture des Services d’Acquisition et le traitement de Données à Caractère Personnel à des fins de KYC et de conformité, conformément à la Déclaration de Confidentialité dans sa version en vigueur.
L’Utilisateur respectera le Droit Applicable régissant les Données à Caractère Personnel dans son pays d’origine et dans les pays où il propose périodiquement les Produits et Services de l’Utilisateur, notamment lors du traitement et de la transmission de Données à Caractère Personnel au Prestataire dans le cadre de l’utilisation des Services et de la soumission de transactions. Le Prestataire et l’Utilisateur mettront tous deux en œuvre des mesures appropriées pour protéger les Données à Caractère Personnel contre les utilisations abusives.
Le Prestataire peut utiliser les données de Transaction afin de fournir des analyses, d’optimiser les performances de paiement et d’améliorer ses produits et services, notamment pour la prévention de la fraude et l’évaluation des risques. Tout traitement de Données à Caractère Personnel à ces fins sera effectué conformément à la Déclaration de Confidentialité dans sa version en vigueur.
9.3 Utilisation des Services
Conformément au Droit Applicable en matière de piratage informatique et de criminalité informatique, l’Utilisateur utilisera les Services uniquement aux fins convenues dans le Contrat Utilisateur et s’abstiendra notamment d’effectuer ou de laisser effectuer toute action préjudiciable à la sécurité ou aux performances des Services.
10. Durée et résiliation
10.1 Durée
Le Contrat Utilisateur est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut résilier le Contrat Utilisateur en adressant au Prestataire un préavis écrit d’au moins un (1) mois. Le Prestataire peut résilier le Contrat Utilisateur en adressant à l’Utilisateur un préavis écrit d’au moins deux (2) mois, ou tout préavis plus long exigé par le Droit Applicable. Ces notifications peuvent être transmises par l’une ou l’autre partie par l’intermédiaire de la Plateforme.
10.2 Résiliation
L’Utilisateur a le droit de résilier immédiatement le Contrat Utilisateur si :
- la disponibilité du Service au cours d’un mois civil donné est inférieure à 95 % ; ou
- les engagements de disponibilité prévus à l’article 6 des présentes Conditions Générales ne sont pas respectés pendant trois (3) mois consécutifs.
Le Prestataire peut résilier le Contrat Utilisateur et/ou suspendre immédiatement les Services pour l’Utilisateur, y compris les Versements, en tout ou partie, si :
- le Prestataire soupçonne raisonnablement que la fourniture des Produits et Services de l’Utilisateur pour lesquels il fournit le Service enfreint le Droit Applicable ;
- l’Utilisateur a sensiblement modifié le type de Produits et Services de l’Utilisateur sans obtenir l’autorisation écrite préalable du Prestataire pour utiliser les Services pour ces types nouveaux ou modifiés de Produits et Services de l’Utilisateur ;
- l’Utilisateur enfreint de manière substantielle une disposition du Contrat Utilisateur, les Règles des Réseaux et/ou le Droit Applicable dans le cadre de l’utilisation des Services ;
- un Acquéreur ou un Opérateur de Réseau exige que le Prestataire cesse ou suspende la fourniture des Services à l’Utilisateur concernant les Moyens de Paiement que cet Acquéreur ou cet Opérateur de Réseau met à la disposition du Prestataire ;
- le Prestataire constate qu’une procédure d’Insolvabilité a été engagée ou est susceptible d’être engagée par l’Utilisateur ou à son encontre et/ou que l’Utilisateur n’est pas en mesure de fournir une part importante des Produits et Services de l’Utilisateur ;
- le contrat conclu par l’Utilisateur avec la Plateforme pour utiliser les services de celle-ci a été résilié ou a autrement expiré et/ou un événement autorisant la Plateforme à résilier ce contrat survient ; ou
- le contrat conclu par la Plateforme avec le Prestataire pour utiliser les Services de celui-ci a été résilié ou a autrement expiré.
11. Responsabilité
11.1 Absence de responsabilité pour les Opérateurs de Réseaux et les Acquéreurs tiers
Le Prestataire ne sera responsable que de ses propres actes ou omissions, et non des actes ou omissions de tiers ni d’événements ou activités ayant leur origine à l’extérieur de ses systèmes. Cette exclusion s’applique expressément aux actes ou omissions des Banques Émettrices, Opérateurs de Réseaux et Acquéreurs tiers, sauf si ces actes ou omissions ont été causés par un comportement intentionnellement fautif ou une faute délibérée du Prestataire.
11.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité totale du Prestataire envers l’Utilisateur au titre du Contrat Utilisateur, pour violation contractuelle, responsabilité délictuelle ou tout autre fondement juridique, est limitée à 10 000 euros par année civile. Le Prestataire ne sera pas responsable de pertes de bénéfices, d’activités, de contrats, de revenus ou d’économies escomptées, d’atteintes à la réputation, ni d’autres dommages spéciaux, indirects ou consécutifs, qu’ils résultent d’une violation contractuelle, d’un délit civil ou de tout autre fondement juridique.
Ni le Prestataire, ni l’Utilisateur, ni aucune autre partie au Contrat Utilisateur n’exclut ni ne limite sa responsabilité au titre de celui-ci en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, de décès, de fraude ou de dommage corporel.
12. Indemnisation
12.1 Indemnisation
Dans la mesure permise par le Droit Applicable, le Prestataire indemnisera l’Utilisateur, assurera sa défense et le garantira contre toutes les Pertes Indemnisables subies par celui-ci du fait d’une Réclamation faisant valoir des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel et/ou les systèmes du Prestataire.
Dans la mesure permise par le Droit Applicable, l’Utilisateur indemnisera le Prestataire, assurera sa défense et le garantira contre toutes les Pertes Indemnisables subies par celui-ci en lien avec une Réclamation fondée sur l’un des éléments suivants : (i) des actes ou omissions de l’Utilisateur constituant une violation des dispositions du Contrat Utilisateur, du Droit Applicable et/ou des Règles des Réseaux, y compris les exigences PCI DSS ; (ii) l’utilisation par l’Utilisateur des marques du Prestataire ; ou (iii) la négligence grave, la fraude ou la faute délibérée de l’Utilisateur.
Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur ne sera pas tenu d’indemniser le Prestataire au titre de Pertes Indemnisables dans la mesure où celles-ci résultent (i) du non-respect du Droit Applicable par le Prestataire ou (ii) d’une faute délibérée, d’une fraude ou d’une négligence grave du Prestataire.
12.2 Impôts et taxes
L’Utilisateur accepte d’indemniser le Prestataire, d’assurer sa défense et de le garantir contre tous impôts et taxes, y compris les pénalités, intérêts et majorations dus sur un produit ou service de l’Utilisateur ou de la Plateforme, notamment sur les Transactions et les Produits et Services de l’Utilisateur, ainsi que contre les coûts ou dommages liés à ces impôts et taxes. Si la retenue d’impôts, de taxes ou de prélèvements de quelque nature que ce soit est ou était légalement due sur un produit ou service de la Plateforme ou de l’Utilisateur, le Prestataire sera en droit d’effectuer cette retenue aux frais de l’Utilisateur. L’Utilisateur (i) déploiera tous les efforts raisonnables pour veiller à ce que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée au titre d’impôts, de taxes et des coûts ou dommages qui y sont liés, (ii) informera rapidement le Prestataire de toute responsabilité de ce type et (iii) lui fournira toutes les informations et pièces pertinentes à ce sujet. En outre, l’Utilisateur et la Plateforme seront solidairement responsables envers le Prestataire de ces impôts et taxes ainsi que des coûts ou dommages qui y sont liés.
13. Droit applicable et règlement des litiges
13.1 Droit applicable
Le Contrat Utilisateur et les présentes Conditions Générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, à l’exclusion de la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises.
13.2 Règlement des litiges et compétence
Les parties conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à un accord amiable concernant tout litige ou toute réclamation relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat Utilisateur. Si un litige ne peut pas être réglé à l’amiable dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle l’une des parties en a donné notification écrite, les parties seront liées par la procédure de règlement des litiges prévue dans la suite du présent article 13.
Tous les litiges découlant du Contrat Utilisateur et des présentes Conditions Générales ou s’y rapportant, y compris leur validité, leur interprétation, leur force exécutoire ou leur exécution, seront définitivement réglés de manière confidentielle conformément au Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (« ICC ») par un tribunal composé d’un (1) ou de trois (3) arbitres désignés conformément à ce Règlement (le « Tribunal Arbitral »). L’arbitrage se déroulera à Amsterdam, aux Pays-Bas, en langue anglaise.
La décision du Tribunal Arbitral sera définitive et contraignante pour les parties, et son exécution pourra être demandée devant toute juridiction compétente, y compris toute juridiction ayant compétence à l’égard d’une partie ou de ses biens. Aucune partie au Contrat Utilisateur ne contestera la décision ou la compétence du Tribunal Arbitral, ni les dispositions relatives au lieu de la procédure prévues dans cette clause. Nonobstant ce qui précède, le présent article 13 ne porte pas atteinte au droit d’une partie de solliciter des mesures provisoires, y compris des mesures conservatoires ou injonctives, auprès des juridictions compétentes afin de protéger ses droits et intérêts avant, pendant ou après l’arbitrage.
14. Dispositions diverses
14.1 Transfert par le Prestataire
Le Prestataire sera en droit, à tout moment, de céder, nover ou autrement transférer le Contrat Utilisateur à une autre société de son groupe, c’est-à-dire une société ayant au moins 50 % d’actionnaires communs, sans l’accord préalable de l’Utilisateur, en lui adressant une notification écrite de ce transfert, qui peut être transmise par l’intermédiaire de la Plateforme.
14.2 Transfert par l’Utilisateur
Toute créance, y compris tout montant de Versement, découlant du Contrat Utilisateur ou s’y rapportant ne peut être nantie ni cédée. L’Utilisateur n’est pas non plus autorisé à transférer autrement le Contrat Utilisateur ou toute créance en découlant à un tiers sans l’accord du Prestataire.
14.3 Dispositions nulles
Si une disposition du Contrat Utilisateur, y compris des présentes Conditions Générales, est déclarée nulle ou inapplicable, elle sera réputée inexistante et toutes les autres dispositions du Contrat Utilisateur resteront applicables. Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour supprimer la disposition déclarée nulle et/ou inapplicable et la remplacer par une disposition se rapprochant autant que possible de son objectif économique et juridique.
14.4 Intégralité de l’accord
Le Contrat Utilisateur, y compris ses modifications, contient l’ensemble des engagements entre les parties et remplace tous leurs engagements contractuels antérieurs. Aucune déclaration, garantie ou promesse faite par une partie à une autre au titre du Contrat Utilisateur n’aura de force ni d’effet si elle n’est pas expressément consignée par écrit et reprise dans le Contrat Utilisateur. Toutes les déclarations, garanties et promesses implicites ou antérieures sont expressément exclues dans toute la mesure permise par la loi, sauf dans la mesure où elles figurent expressément dans le Contrat Utilisateur.
14.5 Modifications des Conditions Générales
Le Prestataire peut modifier périodiquement les présentes Conditions Générales en adressant à l’Utilisateur, par l’intermédiaire de la Plateforme, un préavis écrit d’au moins trente (30) jours ou tout préavis plus long exigé par le Droit Applicable. Si la modification a une incidence défavorable importante sur l’Utilisateur et que celui-ci ne l’accepte pas, il peut résilier le Contrat Utilisateur en adressant au Prestataire un préavis écrit d’au moins un (1) mois. Cette notification de résiliation doit être envoyée au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la réception par l’Utilisateur de l’avis de modification. L’Utilisateur ne peut s’opposer à une modification mise en œuvre par le Prestataire afin de respecter le Droit Applicable, les Règles des Réseaux ou les exigences imposées par les Acquéreurs, Opérateurs de Réseaux ou autorités de surveillance financière concernés, et ne bénéficie pas des droits prévus par la présente clause pour une telle modification. Pour ces modifications imposées, le Prestataire peut appliquer des préavis plus courts selon ce qui est nécessaire pour respecter l’exigence concernée.
14.6 Confirmation écrite d’une conclusion de contrat en ligne
Si les présentes Conditions Générales sont acceptées par voie électronique, le Prestataire peut à tout moment demander à l’Utilisateur de confirmer son acceptation au moyen d’un document écrit signé par un représentant autorisé de l’Utilisateur. Si celui-ci ne donne pas suite à cette demande dans les quinze (15) jours ouvrables suivant sa réception, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la fourniture de tout ou partie des Services jusqu’à ce que l’Utilisateur y ait donné suite. Cette demande peut être adressée à l’Utilisateur à l’adresse électronique de contact qu’il a indiquée lors de l’acceptation du Contrat Utilisateur ou par l’intermédiaire de la Plateforme.
14.7 Traductions
Toute traduction du Contrat Utilisateur mise à disposition dans une langue autre que l’anglais est fournie uniquement pour faciliter la compréhension, ne fait pas partie du Contrat Utilisateur et n’a aucun effet juridiquement contraignant. En cas de divergence entre la version anglaise et une version traduite du Contrat Utilisateur, la version anglaise prévaut en tant que seule version faisant foi. L’Utilisateur accepte de ne pas se fonder sur une traduction pour interpréter ou faire appliquer le Contrat Utilisateur. Tout litige sera résolu sur la base du texte anglais original.
15. Exigences locales
15.1 Exigences locales de l’EEE
Les dispositions de la présente clause 15.1 s’appliquent uniquement aux Utilisateurs situés dans l’Espace économique européen et, en cas de conflit, prévalent sur les autres dispositions du Contrat Utilisateur à l’égard de ces Utilisateurs.
15.1.1 Applicabilité de la directive sur les services de paiement
Le titre 7B du livre 7 du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek) et les autres lois et règlements transposant la directive (UE) 2015/2366 (« PSD2 ») ou la directive qui l’a précédée, la directive 2007/64/CE (« PSD »), ne s’appliquent pas dans la mesure où il est permis de déroger aux dispositions concernées dans les relations avec des non-consommateurs, conformément aux articles 38 et 61 de PSD2 ou aux articles 30 et 41 de PSD.
Lorsque le Prestataire fournit des services de paiement à l’Utilisateur dans l’Espace économique européen (« EEE ») et que le prestataire de services de paiement de l’Acheteur est situé dans l’EEE, les parties conviennent et confirment par les présentes, conformément à l’article 62(2) de PSD2, que l’Utilisateur paiera les frais prélevés par le Prestataire et que l’Acheteur paiera ceux prélevés par son propre prestataire de services de paiement, selon le principe « SHA » de partage des frais.
15.2 Exigences locales du Royaume-Uni
Les dispositions de la présente clause 15.2 s’appliquent uniquement aux Utilisateurs situés au Royaume-Uni et, en cas de conflit, prévalent sur les autres dispositions du Contrat Utilisateur à l’égard de ces Utilisateurs.
15.2.1 Applicabilité des Payment Services Regulations 2017
La partie 6, relative aux obligations d’information, et la partie 7, relative aux droits et obligations, des Payment Services Regulations 2017 (SI 2017/752) (« PSRs 2017 ») ne s’appliquent pas dans la mesure où il est permis de déroger aux dispositions concernées dans une relation où l’Utilisateur n’est ni un consommateur, ni une microentreprise, ni un organisme caritatif, conformément à la Regulation 40(7) et à la Regulation 63(5) des PSRs 2017.
Lorsque le Prestataire fournit des services de paiement à l’Utilisateur au Royaume-Uni et que le prestataire de services de paiement de l’Acheteur est situé au Royaume-Uni, les parties conviennent et confirment par les présentes, conformément à la Regulation 66(1) des PSRs 2017, que l’Utilisateur paiera les frais prélevés par le Prestataire et que l’Acheteur paiera ceux prélevés par son propre prestataire de services de paiement, selon le principe « SHA » de partage des frais.
15.2.2 Réclamations
Les Utilisateurs qui y sont habilités en vertu du Droit Applicable peuvent déposer une réclamation auprès du Financial Ombudsman Service via https://www.financial-ombudsman.org.uk/businesses/resolving-complaint/ordering-leaflet/leaflet.
15.3 Exigences locales de l’Irlande
Les dispositions de la présente clause 15.3 s’appliquent uniquement aux Utilisateurs situés en Irlande et, en cas de conflit, prévalent sur les autres dispositions du Contrat Utilisateur à l’égard de ces Utilisateurs.
15.3.1 Conformité réglementaire
Le Prestataire est agréé en tant qu’établissement de crédit par De Nederlandsche Bank. Cet agrément inclut la possibilité de fournir des services transfrontaliers dans l’Espace économique européen. Le Prestataire est soumis aux codes de conduite et aux règlements de la Central Bank of Ireland et les respecte. Ces textes sont accessibles à l’adresse https://www.centralbank.ie/.
15.3.2 Politique relative aux conflits d’intérêts
Le Prestataire maintient et respecte une politique d’identification et de gestion des conflits d’intérêts destinée à l’aider, ainsi que ses employés, à prévenir, identifier, gérer et documenter les conflits d’intérêts réels ou potentiels.
15.3.3 Réclamations
Les Utilisateurs qui y sont habilités en vertu du Droit Applicable peuvent déposer une réclamation auprès du Prestataire via https://www.adyen.com/contact/complaint.
15.4 Exigences locales du Canada
Les dispositions de la présente clause 15.4 s’appliquent uniquement aux Utilisateurs situés au Canada et, en cas de conflit, prévalent sur les autres dispositions du Contrat Utilisateur à l’égard de ces Utilisateurs.
15.4.1 Informations réglementaires
Les informations réglementaires canadiennes obligatoires au titre du présent contrat sont accessibles à l’adresse https://www.adyen.com/licenses/canada-information-summary-box.
15.4.2 Langue anglaise
This agreement is available in both French and English language versions. You hereby confirm that you have agreed that this agreement and all related documents be drafted in English, that you have been provided with a French language version of this agreement and that you have agreed to be bound by the English language version of this agreement. La présente convention est disponible en français et en anglais. Vous confirmez par la présente que vous avez accepté que la présente convention et tous les documents y étant afférents soient rédigés en anglais, que vous avez reçu une version française de la présente convention et que vous avez accepté d’être lié par la version anglaise de la présente convention.
15.5 Exigences locales de l’Australie
Les dispositions de la présente clause 15.5 s’appliquent uniquement aux Utilisateurs situés en Australie et, en cas de conflit, prévalent sur les autres dispositions du Contrat Utilisateur à l’égard de ces Utilisateurs.
15.5.1 Informations réglementaires
Il est conseillé à l’Utilisateur de lire et d’examiner le Combined Financial Services Guide and Product Disclosure Statement, accessible à l’adresse https://www.adyen.com/legal/combined-financial-services-guide, avant d’acquérir ou d’utiliser les Services.
15.5.2 Surtaxes
Les Utilisateurs en Australie n’imposeront pas, pour les Moyens de Paiement concernés, de surtaxe ni d’autres frais supérieurs au montant qu’ils paient pour le Moyen de Paiement en question, exprimé en pourcentage du prix total.
15.6 Exigences locales de Singapour
Les dispositions de la présente clause 15.6 s’appliquent uniquement aux Utilisateurs situés à Singapour et, en cas de conflit, prévalent sur les autres dispositions du Contrat Utilisateur à l’égard de ces Utilisateurs.
15.6.1 Protection des fonds
Les Services réglementés par le Singapore Payment Services Act 2019 seront fournis uniquement par Adyen Singapore Pte Ltd. Les fonds reçus par Adyen Singapore Pte Ltd. des Acquéreurs, le cas échéant tiers, Opérateurs de Réseaux et/ou Émetteurs concernés en rapport avec les Transactions de l’Utilisateur et qui ne sont pas versés à celui-ci avant la fin du même jour ouvrable (les « Fonds Concernés ») seront déposés sur des comptes bancaires ouverts auprès d’une banque agréée à Singapour (la « Banque »), tenus au nom d’Adyen Singapore Pte Ltd. dans le cadre d’un trust pour l’Utilisateur et pour son compte (chacun un « Compte de Trust »). Les Fonds Concernés détenus sur ces Comptes de Trust sont (i) séparés des fonds propres d’Adyen Singapore Pte Ltd., (ii) mélangés avec des fonds similaires appartenant à d’autres commerçants et (iii) détenus sur une base omnibus. Les risques liés à ce mélange comprennent le fait que toute insuffisance de fonds sur ces Comptes de Trust sera répartie au prorata entre tous les commerçants d’Adyen Singapore Pte Ltd. Adyen Singapore Pte Ltd. restera responsable du Versement des Fonds Concernés à l’Utilisateur conformément au Contrat Utilisateur. Si la Banque devient insolvable, conformément au Droit Applicable à Singapour, Adyen Singapore Pte Ltd., en sa qualité de titulaire du Compte de Trust, aura le rang de créancier non garanti pour les montants qui lui sont dus. Dans la mesure où Adyen Singapore Pte Ltd. ne peut pas recouvrer la totalité des montants qui lui sont dus, cela peut avoir une incidence négative sur le montant qu’elle détient en trust pour ses commerçants.